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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 1982 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 22 janvier 1982, 26296)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution22 janvier 1982
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Requête de l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris tendant à :

  1. l'annulation du jugement du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de Mme Y..., la décision du 30 juin 1977 du directeur général de l'Assistance publique refusant à Mme Y... la communication du dossier médical de son mari, M. X..., décédé à l'hôpital Laënnec le 8 février 1974 ;

  2. au rejet de la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, notamment son article 28 ; la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980 ; le décret n° 74-230 du 7 mars 1974 ; le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Sur les conclusions ayant trait aux décisions du directeur général de l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris refusant à Mme Y..., puis au médecin désigné par elle, la communication du dossier médical de son mari : Considérant que ni l'article 378 du code pénal relatif au secret que les médecins sont tenus d'observer, ni un autre texte concernant le fonctionnement des hôpitaux publics ou la communication de documents détenus par l'administration, ni enfin un principe général du droit ne s'opposait à la mise à la disposition d'un médecin désigné à cet effet par Mme Y..., veuve de M. X..., du dossier médical que possédait l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris sur M. X..., décédé à l'hôpital Laennec après avoir subi une opération chirurgicale ; qu'en revanche, ce dossier n'avait pas à être communiqué directement à Mme Y... ; qu'il résulte de ce qui précède d'une part, que...

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