Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 27 janvier 1984, 14815 14873)
| Date de Résolution | 27 janvier 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE de l'ordre des avocats de la Polynésie française tendant à l'annulation d'un arrêté du 28 août 1978, par lequel le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a rendu exécutoires la délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 14 octobre 1976 et la délibération de l'assemblée territoriale du 10 février 1977 relatives à l'exercice et à l'organisation de la profession d'avocat en Polynésie française, ainsi que les articles 18, paragraphe 2°, et 19 de la délibération du 14 octobre 1976 ;
Requête de M. X... tendant aux mêmes fins et en outre à l'annulation de l'article 43-b de la délibération du 14 octobre 1976; Vu la loi du 22 ventôse an XII, l'ordonnance royale du 14 février 1831 et le décret du 24 août 1930 ; la loi n° 54-390 du 8 avril 1954 ; la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 ; le décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 ; la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971 ; le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; le décret n° 74-152 du 20 février 1974 ; les arrêtés du gouverneur de la Polynésie française, chef du territoire, des 8 juin 1964 et 2 février 1972 ; la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 5 août 1976 ; l'ordonnance du 31 juin 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur l'intervention de M. Y... : Considérant que M. Y... intérêt au maintien de la délibération et de la décision attaquées ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur les requêtes de l'ordre des avocats de la Polynésie française et de M. X... : Cons. ... jonction ; Que ces requêtes tendent à l'annulation des articles 18, 1er alinéa 2° et 3°, 19, alinéa premier, 43 de la délibération en date du 14 octobre 1976 de la commission permanente de l'assemblée territoriale sur l'exercice et l'organisation de la profession d'avocat en Polynésie française confirmée, en ce qui concerne ces dispositions, par une délibération prise par la même assemblée le 10 février 1977, et de l'arrêté du Haut-commissaire, chef du territoire de la Polynésie française, en date du 28 août 1978, en tant qu'il a rendu ces dispositions exécutoires ;
Cons. que l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a rendu applicables dans le territoire de la Polynésie française les articles 7, 11 et 17 de cette loi, sous réserve des matières relevant de la compétence de l'assemblée...
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