Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 janvier 1988, 74361)

Date de Résolution 8 janvier 1988
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1985, présenté par le MINISTRE CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision rendue publique le 18 octobre 1984 par laquelle le premier ministre a choisi de proposer la ville de Grenoble comme site d'implantation du laboratoire européen de rayonnement Synchrotron ;

  2. ) rejette la demande présentée pour la communauté urbaine de Strasbourg, la ville de Strasbourg, le département du Bas-Rhin et le département du Haut-Rhin devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;

Vu le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Pepy, Maître des requêtes,

- les observations de Me Roger, avocat de la communauté urbaine de Strasbourg et autres et de Me Delvolvé, avocat de la ville de Grenoble ;

- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de la ville de Grenoble :

Considérant que la ville de Grenoble a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; que son intervention est recevable ;

Sur la compétence :

Considérant que, le 18 octobre 1984, le Premier ministre a fait connaître, par une lettre adressée au président du conseil général de l'Isère, qu'après examen des dossiers qui lui avaient été présentés pour l'implantation du laboratoire européen de rayonnement "Synchrotron", il avait, d'une part, retenu celui présenté par la "communauté grenobloise" et, d'autre part, demandé au ministre de la recherche et de la technologie de "se rapprocher de son collègue d'Allemagne Fédérale pour préparer la proposition conjointe des deux pays aux partenaires européens" ; qu'ainsi a été rendue publique la décision que les pouvoirs publics avaient arrêtée en ce qui concerne le choix du site d'implantation en France du laboratoire européen de rayonnement Synchrotron ; que cette décision constitue un acte administratif qui, dans les circonstances de l'espèce, ne se...

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