Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 2004 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 janvier 2004, 255375)
| Date de Résolution | 21 janvier 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 255375, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule le décret n° 2003-156 du 27 février 2003 portant remodelage de cantons dans le département des Bouches-du-Rhône ;
-
) condamne l'Etat à lui verser 4 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 255565, la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 52, avenue Saint-Just à Marseille Cedex 20 (13256), représenté par le président du conseil général dûment autorisé ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 2003-156 du 27 février 2003 portant remodelage de cantons dans le département des Bouches-du-Rhône ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la note en délibéré présentée le 16 janvier 2004 par le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ;
Vu la Constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les deux requêtes sont dirigées contre le même décret du 27 février 2003 qui modifie dans le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE les limites de 28 cantons et en crée 5 supplémentaires ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général ;
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du décret dans son ensemble :
Sur la légalité externe :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation, les documents cartographiques et les données chiffrées communiqués à l'assemblée départementale, qui n'a adressé aucune demande de...
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