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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 1936 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 juillet 1936, 43239 43240)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 3 juillet 1936
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu, 1° la requête présentée pour la demoiselle A..., demeurant ..., la dame Y..., assistée et autorisée par son mari, demeurant ..., la demoiselle C..., demeurant ... Porte des Lilas, et autres, au nombre total de 21, toutes commis d'administration au Ministère de la Guerre, ladite requête enregistrée sous le n° 43.239 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1934, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir le décret du 15 août 1934, portant réorganisation de l'Administration centrale du Ministère de la Guerre en ce qui concerne le recrutement et l'avancement du personnel ;

Vu 2° la requête présentée pour la demoiselle Z..., demeurant ..., la dame X..., assistée et autorisée par son mari, demeurant ... la demoiselle B..., demeurant ..., et pour autres, au nombre total de 25, toutes rédactrices au Ministère de la Guerre, ladite requête enregistrée sous le n° 43.240, au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1934, tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler pour excès de pouvoir, le décret précité du 15 août 1934, portant réorganisation de l'Administration centrale du Ministère de la Guerre en ce qui concerne le recrutement et l'avancement du personnel ;

Vu la loi du 29 décembre 1882, article 16, modifiée par l'article 35 de la loi du 13 avril 1900 ; Vu le décret du 1er février 1909, modifié notamment par les décrets des 22 mai 1919, 6 février 1926 et 20 août 1931 ; Vu la loi des 7-14 octobre 1790 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Considérant que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret et que leurs conclusions à fin d'annulation sont fondées sur des moyens de droit semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

Considérant que, si les femmes ont l'aptitude légale aux emplois dépendant des administrations centrales des ministères, il...

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