Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 12 juillet 1969, 76089)
| Date de Résolution | 12 juillet 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-ETIENNE LOIRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 18 JUIN 1968 RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ORGANISATION DES EXAMENS DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR POUR 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 JUILLET 1968 PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; LES DECRETS DES 6 JANVIER 1959 ET 26 FEVRIER 1962 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE EN DATE DU 18 JUIN 1968, RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ORGANISATION DES EXAMENS DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR POUR 1968, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A AUTORISE LES JURYS A ATTRIBUER LES BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR AUX CANDIDATS AYANT FREQUENTE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC TECHNIQUE OU UN ETABLISSEMENT PRIVE PLACE SOUS LE REGIME DES CONTRATS DEFINIS PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 SOIT APRES UN SIMPLE EXAMEN DU DOSSIER, SOIT A L'ISSUE D'EPREUVES SUBIES AVEC SUCCES ; QUE, POUR DECIDER SI LES CANDIDATS DE CES ETABLISSEMENTS AURAIENT OU NON A SUBIR CES EPREUVES, LES JURYS DOIVENT ETRE SAISIS DES PROPOSITIONS DES CONSEILS DE CLASSE DES ETABLISSEMENTS EN QUESTION, LESDITS CONSEILS DE CLASSE ETANT INVITES A PROCEDER A L'EXAMEN DU DOSSIER SCOLAIRE DE CHAQUE CANDIDAT EN TENANT COMPTE A LA FOIS DE L'AVIS EMIS PAR LES DIFFERENTS PROFESSEURS ET DES NOTES ET APPRECIATIONS OBTENUES AUX COMPOSITIONS ET EXERCICES DANS LES MATIERES CORRESPONDANT A CELLES DE L'EXAMEN, LES NOTES CHIFFREES ETANT AFFECTEES DU COEFFICIENT CORRESPONDANT AU REGLEMENT D'EXAMEN ; QUE CETTE DISPOSITION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE A AINSI EU POUR EFFET D'EXCLURE LES CANDIDATS DES ETABLISSEMENTS PRIVES NON PLACES SOUS LE REGIME DES CONTRATS DEFINIS PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 DE LA POSSIBILITE DE SE VOIR ATTRIBUER UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR SUR SIMPLE EXAMEN DU DOSSIER, LE REGIME HABITUEL DES EXAMENS SUR EPREUVES LEUR ETANT SEUL APPLICABLE ;
CONS. QUE LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU MEME ARRETE ONT MODIFIE POUR L'ANNEE 1968 L'ORGANISATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA NATURE ET LA FORME DE...
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