Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 juillet 1974, 81086)
| Date de Résolution | 23 juillet 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA DAME VEUVE NAOUI X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 18 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DU DECES DE SON MARI, TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; LA Loi DU 11 JUILLET 1957 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ETAIT SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE NAOUI X...
Y... CONTRE UNE DECISION PRISE, EN VERTU D'UNE DELEGATION DU MINISTRE DES ARMEES, PAR UNE AUTORITE AYANT SON SIEGE A LA ROCHELLE ;
CONS. QUE LES DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE NAOUI X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, DOIVENT ETRE APPRECIES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE A LA DATE DU DECES DU SIEUR NAOUI X... SURVENU LE 18 MAI 1962 ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE ;
CONS. QUE LE DROIT A PENSION DE VEUVE EST ACQUIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 64 DE CE CODE, LORSQUE LE MARIAGE A ETE CONTRACTE DEUX ANS AU MOINS AVANT LA CESSATION D'ACTIVITE DU MARI, SAUF SI UN OU PLUSIEURS ENFANTS SONT ISSUS DU MARIAGE ANTERIEUR A CETTE CESSATION, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 45 DU MEME CODE, "LA PREUVE DU MARIAGE EST FAITE PAR L A PRODUCTION D'ACTES REGULIEREMENT INSCRITS SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 MARS 1882 OU, A DEFAUT, PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE ETABLI PAR LE CADI, SOIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU MARIAGE, SOIT POSTERIEUREMENT, SOUS RESERVE, DANS CE DERNIER CAS, QUE L'ACTE AIT ETE DRESSE AU PLUS TARD A UNE DATE TELLE QU'ELLE SATISFASSE, PAR RAPPORT A LA CESSATION DE L'ACTIVITE, AUX CONDITIONS D'ANTERIORITE DEFINIES AUX ARTICLES L. 55 ET L. 64 PRECITEES" ;
CONS. QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 MARS 1882 A ETE ABROGE ET REMPLACE, EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL RELATIFS AU MARIAGE, PAR LA LOI DU 11...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI