Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 10 juillet 1981, 11065 11777 11785)
| Date de Résolution | 10 juillet 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU 1° SOUS LE N° 11.065 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LES 3 FEVRIER ET 19 JUIN 1978, PRES ENTES POUR LE SYNDICAT "UNION POUR LA PROMOTION DES PROFESSIONS COMPTABLES LIBERALES" DONT LE SIEGE EST A ... 75020 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 7893 DU 27 JANVIER 1978 MODIFIANT LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ;
VU 2° SOUS LE N° 11.777, LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 MARS 1978 PRESENTEE POUR 1° M. JEAN G..., DEMEURANT ... A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE ; 2° M. PIERRE C..., DEMEURANT ... A SAINT-NOM-LA-BRETECHE YVELINES ; 3° M. PIERRE Y..., DEMEURANT ... A PARIS 18EME ; 4° M. C D...
H..., DEMEURANT ... A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE ; 5° M. ROGER J... DEMEURANT ... A AULNAY-SOUS-BOIS SEINE SAINT-DENIS ; 6° M. JEAN F... DEMEURANT ... A VIROFLAY YVELINES ; 7° M. JEAN E..., DEMEURANT ... A SEVRES HAUTS-DE-SEINE ; ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 78-93 DU 27 JANVIER 1978 ;
VU 3° SOUS LE N° 11.785, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 21 FEVRIER 1979 PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE DES JEUNES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE, ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 15EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 5 DU DECRET 78-93 DU 27 JANVIER 1978 ;
VU L'ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945, MODIFIEE PAR LE DECRET 63-890 DU 24 AOUT 1963 ET PAR LA LOI N° 68-946 DU 31 OCTOBRE 1968 ET PAR LA LOI N° 74-1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE DECRET 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 ; VU LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N° 73-645 DU 18 JUIN 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT "UNION POUR LA PROMOTION DES PROFESSIONS COMPTABLES LIBERALES", DE M. G... ET AUTRES ET DE L'UNION NATIONALE DES JEUNES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE TENDENT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 JANVIER 1978 MODIFIANT LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS A... ET COMPTABLES AGREES ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS A... ET COMPTABLES AGREES ; QU'IL CONVIENT DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS ETE DELIBERE EN ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS : "LE CONSEIL D'ETAT SECTION DES FINANCES ENTENDU" SANS AVOIR ETE EXAMINE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT N'ENLEVE PAS A CE DECRET LE CARACTERE DE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DES LORS QUE...
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