Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 juin 1975, 98170 ! 98171 98172 98175 98241 99372)
| Date de Résolution | 20 juin 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
1 REQUETE N 98.170 DE LA SOCIETE ACLI INTERNATIONAL COMMODITY SERVICES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 3 DECEMBRE 1974 SUSPENDANT A COMPTER DE CETTE DATE LES OPERATIONS SUR LE MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A AUTORISE LE PRESIDENT DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES A SUSPENDRE JUSQU'A NOUVEL ORDRE LESDITES OPERATIONS, AINSI QUE DE TOUTES LES DECISIONS QUI ONT PRECEDE LES DECISIONS SURVISEES QUI EN SONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE ; 2 REQUETE N 98.241 DE LA SOCIETE R.J. ROUSE ET CIE TENDANT AUX MEMES FINS ; 3 REQUETE N 98.171 DE LA SOCIETE C. CZARNIKOW TENDANT A L'ANNULATION DE L'AVIS DU 3 DECEMBRE 1974 DECLARANT EFFECTIVE LA SUSPENSION DES OPERATIONS SUR LE MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA LETTRE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 3 DECEMBRE 1974 AUTORISANT CETTE SUSPENSION, AINSI QUE DE TOUTES DECISIONS QUI LES ONT PROVOQUEES, SONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE DE CES LETTRES ET AVIS ; 4 REQUETE N 98.172 DE LA SOCIETE MARS TENDANT AUX MEMES FINS ; 5 REQUETE N 98.195 DE LA SOCIETE SVENSKA TENDANT AUX MEMES FINS ; 6 REQUETE DE LA SOCIETE JEAN LION TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION AFFICHEE A LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS LE 3 DECEMBRE 1974 ET LA DECISION DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU MEME JOUR CONCERNANT LA SUSPENSION DES OPERATIONS SUR LE MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, AINSI QUE DE TOUTES DECISIONS QUI LES ONT PROVOQUEES, EN SONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE ; VU LA LOI DU 28 VENTOSE AN IX, LE CODE DE COMMERCE, LA LOI DU 9 AVRIL 1898, LE DECRET DU 21 JUIN 1913, LA LOI DU 9 AOUT 1950, LE REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS HOMOLOGUE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 16 SEPTEMBRE 1968, LE REGLEMENT DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS HOMOLOGUE PAR ARRETE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES INTERVENTIONS : - CONS. QUE LE COMITE TECHNIQUE DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE LA...
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