Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 juin 1992, 134980 134981 134983 134984 134985)
| Date de Résolution | 26 juin 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 134 980, la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel Z..., tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1991 du tribunal administratif de Marseille, transmise par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat en application de l'article 5 du décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat général du Conseil d'Etat le 20 janvier 1992, présentée pour M. Michel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande l'annulation de la décision en date du 25 juin 1991 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé M. Jean C... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille en vue de porter plainte avec constitution de partie civile à raison de faits délictueux commis au détriment de la ville de Marseille et relatés dans l'ouvrage intitulé "L'enquête impossible" de M. Antoine X... ;
Vu, 2°) sous le n° 134 981, la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel Z..., tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 1991 du tribunal administratif de Marseille, transmise par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat en application de l'article 5 du décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat général du Conseil d'Etat le 20 janvier 1992, présentée pour M. Michel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande l'annulation de la décision en date du 11 septembre 1991 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé M. Jean C... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille en vue de porter plainte avec constitution de partie civile à raison de faits délictueux commis au détriment de la ville de Marseille et relatés dans l'ouvrage intitulé "L'enquête impossible" de M. Antoine X... ;
Vu, 3°) sous le n° 134 983, la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... San Marco, tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1991 du tribunal administratif de Marseille, transmise par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat en application de l'article 5 du décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat général du Conseil d'Etat le 17 février 1992...
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