Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 4 juin 1993, 138672 138878 138952)

Date de Résolution 4 juin 1993
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°) sous le n° 138 672, la requête, enregistrée le 25 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, dont le siège est situé ...université à Paris (75007) ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de transférer l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg prise le 7 novembre 1991, ensemble le rejet implicite par le Premier ministre du recours gracieux formé contre ladite décision ;

Vu 2°) sous le n° 138 878, la requête enregistrée le 2 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision de transférer l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg prise le 7 novembre 1991 ensemble le rejet implicite par le Premier ministre du recours gracieux formé contre ladite décision ;

Vu 3°) sous le n° 138 952, la requête enregistrée le 6 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Yannick X..., Jean-François Y..., Christophe D..., Mme Marianne A..., MM. Pierre-Emmanuel B..., Pierre C..., Mme Anne E..., M. Jean-Hugues F... ayant désigné comme mandataire unique Mme A... demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision de transférer l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg prise le 7 novembre 1991, ensemble le rejet implicite par le Premier ministre du recours gracieux formé contre ladite décision ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu le décret n° 60-1219 du 19 novembre 1960 modifié portant création d'un comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 72-791 du 23 août 1972 relatif au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'association des anciens élèves de l'Ecole Nationale d'Administration,

-...

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