Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 juin 1995, 150716)

Date de Résolution:30 juin 1995
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-06-02, 43-02(1) Dès lors que l'Etat ne détenait directement, avant l'intervention du décret du 17 juin 1993, que 25,5 % du capital du Crédit local de France, les dispositions de l'article 7-I de la loi du 2 juillet 1986 prévoyant l'approbation par la loi de la privatisation des "entreprises dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social", n'étaient pas applicables. S'il est vrai que lors de la... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête enregistrée le 10 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations dont le siège est ... ; l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 juin 1993 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Crédit local de France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la loi n°86-793 du 2 juillet 1986 et la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations,

- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social : "I - Sont approuvés par la loi les transferts au secteur privé de la propriété : - des entreprises dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social ; - des entreprises qui sont entrées dans le secteur public en application d'une disposition législative. - II - Les opérations ayant pour effet de réaliser un transfert du secteur public au secteur privé de propriétés d'entreprises autres que celles mentionnées au paragraphe I ci-dessus sont soumises à l'approbation de l'autorité administrative, dans des conditions fixées par les ordonnances mentionnées à l'article 5 ..." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi du 2 juillet 1986 : "Les opérations de transfert au secteur privé de la propriété des entreprises mentionnées au premier alinéa du paragraphe II de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée sont autorisées par décret lorsque les effectifs desdites entreprises augmentés de ceux des filiales dans lesquelles elles détiennent, directement ou indirectement, plus de 50 pour 100 du capital social, sont supérieurs à mille personnes au 31 décembre de l'année précédant le transfert ou...

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