Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 mai 1977, 00447)

Date de Résolution13 mai 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU 16 JUILLET 1973, PRONONCANT L'EXPULSION DU SIEUR Y..., ENSEMBLE A SON ANNULATION ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 30 MARS 1808 MODIFIE ; LE TRAITE FRANCO-SUISSE DU 23 FEVRIER 1882 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, DE LA LETTRE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A DONNE AU CONSEIL D'ETAT L'INTERPRETATION DU TRAITE DU 23 FEVRIER 1882 SUR L'ETABLISSEMENT DES FRANCAIS EN SUISSE ET DES SUISSES EN FRANCE, IL RESULTE QUE LES STIPULATIONS DE CE TRAITE NE S'OPPOSENT PAS A L'APPLICATION A UN RESSORTISSANT SUISSE DOMICILIE EN FRANCE DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION ; QUE LE SIEUR BERTHIER Y... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE LE TRAITE PRECITE AURAIT POSE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT AVEC LES CITOYENS FRANCAIS, DES CITOYENS SUISSES RESIDANT EN FRANCE POUR SOUTENIR QUE LEDIT TRAITE FERAIT OBSTACLE A CE QU'IL LUI SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, RELATIVES A L'EXPULSION DES ETRANGERS ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 PRECITEE : "L'EXPULSION PEUT ETRE PRONONCEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SI LA PRESENCE DE L'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC OU LE CREDIT PUBLIC" QUE L'ARTICLE 24 DE LA MEME ORDONNANCE DISPOSE QUE "L'ETRANGER QUI JUSTIFIE ETRE ENTRE EN FRANCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET ETRE REGULIEREMENT TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR DE RESIDANT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION SANS EN AVOIR ETE PREALABLEMENT AVISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA MEME ORDONNANCE ; "L'ETRANGER A, S'IL LE DEMANDE, DANS LES HUIT JOURS DE CETTE NOTIFICATION ET SAUF CAS D'URGENCE ABSOLUE RECONNUE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE DROIT D'ETRE ENTENDU SEUL OU ASSISTE D'UN CONSEIL PAR UNE COMMISSION SPECIALE SIEGEANT AUPRES DU PREFET ET COMPOSEE : DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT ; DU CHEF DU SERVICE DES ETRANGERS A LA PREFECTURE ; D'UN CONSEILLER DE PREFECTURE OU, A...

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