Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 15 mai 1981, 33041)
| Date de Résolution | 15 mai 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1981, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. PHILIPPE Y..., DETENU A LA MAISON D'ARRET DE FRESNES, ET POUR MME JACQUELINE Z..., SA MERE, DEMEURANT ... A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A AFFECTE M. HENRI X..., MAGISTRAT A TITRE TEMPORAIRE, EN QUALITE DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N° 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI N° 70-642 DU 17 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI N° 75-695 DU 4 AOUT 1975 ; VU LE DECRET N° 79-48 DU 19 JANVIER 1979 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969 ET PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ;
SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2-2 DU DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT "DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 3EME ALINEA DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT";
CONSIDERANT QUE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958; QUE CES MAGISTRATS, DES LORS, FORMENT, DANS LEUR ENSEMBLE, UN CORPS DE FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, SANS EN EXCEPTER CEUX D'ENTRE EUX QUI SONT RECRUTES PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970 ; QU'AINSI, LE GARDE DES SCEAUX N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE M. Y... ET DE MME Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1979 AFFECTANT M. X... EN QUALITE DE JUGE AU TRIBUNAL DE...
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