Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 13 mai 1983, 37030)

Date de Résolution13 mai 1983
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Requête de la société anonyme René Moline tendant à :

  1. l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juillet 1981, rejetant sa requête tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'environnement et du cadre de vie du 17 juin 1980, lui refusant l'agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Pyrénées-Atlantiques et accordant cet agrément à la société Cieutat ;

  2. l'annulation des décisions du 17 juin 1980 ;

Vu le traité de Rome, notamment ses articles 34, 85 et 90 ; la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment ses articles 9 et 20 ; la directive du conseil des communautés européennes en date du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées ; le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées et l'arrêté du même jour pris pour son application ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Sur la compétence du signataire des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article 5, du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, portant réglementation de la récupération des huiles usagées, " l'agrément du titulaire de l'autorisation de ramassage dans une zone est délivré pour trois ans maximum par arrêté du ministre chargé de l'environnement " ; qu'aux termes de l'article premier de l'arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie, en date du 29 septembre 1978, publié au journal officiel du 3 octobre 1978. " délégation permanente est donnée à M. Thierry X..., directeur de la prévention des pollutions, à l'effet de signer, au nom du ministre, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions ... à l'exclusion des décrets, des affaires que le ministre se réserve et des actes suivants ... " ; que cette délégation, qui satisfait à la condition posée par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature et modifié en dernier lieu par le décret n° 76-830 du 28 août 1976 s'étend aux actes et décisions qui relèveraient de la compétence du ministre en vertu d'un texte postérieur à son intervention ; que, par suite, les décisions attaquées, prises sur le fondement du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, entraient dans le champ de cette délégation ;

Sur le moyen tiré, par voie d'exception, de...

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