Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 13 mai 1983, 37030)
Date de Résolution | 13 mai 1983 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
Requête de la société anonyme René Moline tendant à :
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l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juillet 1981, rejetant sa requête tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'environnement et du cadre de vie du 17 juin 1980, lui refusant l'agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Pyrénées-Atlantiques et accordant cet agrément à la société Cieutat ;
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l'annulation des décisions du 17 juin 1980 ;
Vu le traité de Rome, notamment ses articles 34, 85 et 90 ; la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment ses articles 9 et 20 ; la directive du conseil des communautés européennes en date du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées ; le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées et l'arrêté du même jour pris pour son application ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur la compétence du signataire des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article 5, du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, portant réglementation de la récupération des huiles usagées, " l'agrément du titulaire de l'autorisation de ramassage dans une zone est délivré pour trois ans maximum par arrêté du ministre chargé de l'environnement " ; qu'aux termes de l'article premier de l'arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie, en date du 29 septembre 1978, publié au journal officiel du 3 octobre 1978. " délégation permanente est donnée à M. Thierry X..., directeur de la prévention des pollutions, à l'effet de signer, au nom du ministre, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions ... à l'exclusion des décrets, des affaires que le ministre se réserve et des actes suivants ... " ; que cette délégation, qui satisfait à la condition posée par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature et modifié en dernier lieu par le décret n° 76-830 du 28 août 1976 s'étend aux actes et décisions qui relèveraient de la compétence du ministre en vertu d'un texte postérieur à son intervention ; que, par suite, les décisions attaquées, prises sur le fondement du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, entraient dans le champ de cette délégation ;
Sur le moyen tiré, par voie d'exception, de...
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