Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 mars 1968, 64180)
| Date de Résolution | 29 mars 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ANNULANT L'AUTORISATION DONNEE LE 9 JUILLET 1962 A LA SOCIETE EXPOSANTE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE CLERMONT-FERRAND DE PROCEDER AU LICENCIEMENT DU SIEUR X... MICHEL , DELEGUE DU PERSONNEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION MINISTERIELLE ;
VU LA CONSTITUTION NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 7 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES : "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ;
CONS. QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRIS, NOTAMMENT, POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 16, DISPOSE, PAR SON ARTICLE 4, QUE "LE MINISTRE DU TRAVAIL PEUT ANNULER OU REFORMER LA DECISION DE L'INSPECTEUR, SOIT SUR LE RECOURS DE L'INTERESSE OU DE L'EMPLOYEUR, SOIT DE SA PROPRE INITIATIVE, ET, DANS CE CAS, DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS" , ET PRECISE, EN SON ARTICLE 5, QUE "L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, LE MINISTRE DU TRAVAIL EXAMINENT NOTAMMENT, DANS LE CAS OU LA MESURE DE LICENCIEMENT EN CAUSE EST INCLUSE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, SI LADITE MESURE EST EN RAPPORT AVEC LE MANDAT ELECTIF DETENU OU BRIGUE PAR L'INTERESSE" ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 4 PRECITE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUE LES AUTEURS DE CETTE DISPOSITION ONT ENTENDU CONFERER AU MINISTRE DU TRAVAIL LE POUVOIR D'ANNULER OU DE REFORMER, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, LES DECISIONS PRISES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUSSI BIEN LORSQUE CELUI-CI A ACCORDE L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR QUE LORSQU'IL L'A REFUSEE, ET CELA NON SEULEMENT POUR DES MOTIFS DE LEGALITE MAIS EGALEMENT POUR DES MOTIFS D'OPPORTUNITE ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT, IL EST VRAI, QU'IL NE POUVAIT ETRE AINSI DEROGE PAR DECRET AUX PRINCIPES...
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