Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 13 mars 1981, 10486 10490)

Date de Résolution13 mars 1981
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU SOUS LE N° 10.486, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1977 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 5 JUIN 1978 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS DONT LE SIEGE EST AU PALAIS DE JUSTICE, REPRESENTE PAR SON BATONNIER EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1977 RELATIF A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ;

VU SOUS LE N° 10.490, ENREGISTRES LE 26 DECEMBRE 1977 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 8 MARS 1978 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARMAND PELLERIN ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE EST A ELBOEUF, ... PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET POUR LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DU TISSU DONT LE SIEGE EST A PARIS 1ER , ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1977 RELATIF A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ;

VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE :

CONSIDERANT QU'EN PRECISANT A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 QUE LES MANDATS DU PRESIDENT ET DES AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE "SONT RENOUVELABLES", LE LEGISLATEUR, COMME EN FONT FOI LES TRAVAUX PREPARATOIRES, A ENTENDU EXCLURE TOUTE LIMITE A LA RECONDUCTION EVENTUELLE DES INTERESSES DANS LEURS FONCTIONS ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QU'EN DECIDANT QUE LE MANDAT DU PRESIDENT NE POUVAIT ETRE RENOUVELE QU'UNE FOIS ET CELUI DES COMMISSAIRES DEUX FOIS, L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE A ILLEGALEMENT RESTREINT LA PORTEE DE LA LOI ;

EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 8, 21, 26 ET 29 DU DECRET ATTAQUE ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA CONSTITUTION LE PREMIER MINISTRE "PEUT DELEGUER CERTAINS DE SES POUVOIRS AUX MINISTRES" ; QUE, PAR SUITE, LE PREMIER MINISTRE A PU, LEGALEMENT, PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE DELEGUER AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE CEUX DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 POUR LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE SUR DES "QUESTIONS CONCERNANT LA CONCURRENCE" ;

CONSIDERANT QU'EN PREVOYANT QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS QUI, AU TITRE DES ENQUETES, RAPPORTS, OBSERVATIONS OU AVIS, PEUVENT ETRE APPELES A CONNAITRE DES DOSSIERS TRANSMIS A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE SONT, COMME LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION "TENUS DE GARDER LE SECRET SUR TOUTES LES AFFAIRES SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COMMISSION", L'ARTICLE 21 N'EMPORTE NULLEMENT QUE CES FONCTIONNAIRES OU AGENTS SOIENT AUTORISES A PARTICIPER NI MEME A ASSISTER AU DELIBERE DE LA COMMISSION DURANT LEQUEL, RESERVE FAITE DU PERSONNEL DE SECRETARIAT, NE PEUVENT ETRE PRESENTS, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, QUE LES MEMBRES DE LA FORMATION SAISIE, ASSISTES DU RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION ET DU RAPPORTEUR DE L'AFFAIRE EXAMINEE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CET ARTICLE MECONNAITRAIT AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI...

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