Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 2004 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 mars 2004, 222918)
| Date de Résolution | 3 mars 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE, INFORMATION, SANTE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION LIBERTE, INFORMATION, SANTE demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler la décision du 25 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'instruction du 2 septembre 1992 relative à la pratique des immunisations dans les armées en tant qu'elle rend obligatoires les vaccinations contre la méningite, les hépatites A et B et la typhoïde ;
-
) d'enjoindre sous astreinte au ministre de la défense d'abroger, dans cette mesure, ladite instruction ;
-
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F (457,35 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
Vu le décret n° 94-1106 du 20 décembre 1994 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. J. Boucher, Auditeur,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'ASSOCIATION LIBERTE, INFORMATION, SANTE demande l'annulation de la décision du 25 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'instruction du 2 septembre 1992 relative à la pratique des immunisations dans les armées, en tant que cette instruction rend obligatoires, pour l'ensemble des militaires, les vaccinations contre la typhoïde et contre la méningite et, pour certaines catégories de personnels, les vaccinations contre les hépatites A et B ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 3.1.1 de l'instruction du 2 septembre 1992 rendant obligatoire, pour l'ensemble des militaires, la vaccination contre la typhoïde ont, antérieurement à l'introduction de la requête, été abrogées par une nouvelle instruction du ministre de la défense du 22 décembre 1994, qui n'a laissé subsister cette obligation que pour les militaires appelés à servir outre-mer ou en opérations extérieures ; que, dans les limites de cette abrogation, les conclusions de l'ASSOCIATION LIBERTE, INFORMATION, SANTE sont sans objet et, par suite, irrecevables ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'instruction litigieuse rend obligatoires, d'une part, pour l'ensemble des militaires, la vaccination contre la méningite, d'autre part, pour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI