Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1973 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 novembre 1973, 85074 85075 85076 85107 85108)

Date de Résolution 9 novembre 1973
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETES DU SIEUR X... RAYMOND ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-715 DU 2 SEPTEMBRE 1971 RELATIF A CERTAINES MODALITES DE REMUNERATION DE PERSONNELS ENSEIGNANTS OCCUPANT UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ;

VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 20 JUIN 1936 ; LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 ; L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION "LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ; QUE, SI, AU NOMBRE DE CES GARANTIES FIGURE LE DROIT, RECONNU A TOUT FONCTIONNAIRE PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DE PERCEVOIR, APRES SERVICE FAIT, UNE REMUNERATION COMPORTANT NOTAMMENT UN TRAITEMENT, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE N'ONT NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'OBLIGER A VERSER AUX FONCTIONNAIRES QUI OCCUPENT DEUX EMPLOIS LA TOTALITE DE LA REMUNERATION CORRESPONDANT A CES DEUX EMPLOIS ; QUE LA REMUNERATION DU SECOND EMPLOI PEUT CONSISTER EN UNE INDEMNITE D'UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DU TRAITEMENT AFFERENT A CET EMPLOI ; QUE CETTE INDEMNITE, DESTINEE A REMUNERER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTIFS, EST AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 22 PRECITE ET DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 JUILLET 1948, MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN DECIDANT QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NE PERCEVRAIENT, AU TITRE D'UN SECOND EMPLOI, QU'UNE INDEMNITE EGALE A 60 % DU TRAITEMENT AFFERENT A CET EMPLOI, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE ONT VIOLE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ET L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;

SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT : - CONS. QU'AUX TERMES DE...

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