Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1976 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 novembre 1976, 97328 98256 98259 99036 00108 00565)

Date de Résolution26 novembre 1976
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

1 REQUETE N 97 328 DU SIEUR D... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION VERBALE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT A TRANSFERE LE CHEF LIEU DU DEPARTEMENT DU

F...

DE DRAGUIGNAN A TOULON ; 2 REQUETE N 98 256 Y... MEME TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1974 PORTANT TRANSFERT A TOULON DU CHEF LIEU DU DEPARTEMENT, SUPPRESSION DE LA SOUS-PREFECTURE DE TOULON, CREATION DE SOUS-PREFECTURES A DRAGUIGNAN ET BRIGNOLES ET FIXATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DES TROIS ARRONDISSEMENTS ; 3 REQUETE N 98 259 DU SIEUR LEVAVASSEUR B... DU DEPARTEMENT DU

F...

, ET DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE ; 4 REQUETE N 99 036, DU SIEUR A..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DU DEPARTEMENT DU

F...

, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 4 FEVRIER 1975 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU 28 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU VAR A DECIDE DE FIXER AU MERCREDI 8 JANVIER 1975 A 15 H 30 A DRAGUIGNAN LA DATE D'OUVERTURE DE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1974 DU CONSEIL GENERAL ; 5 ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, Y... 20 MAI 1975, RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT, LA DEMANDE DU SIEUR C... ET AUTRES, CONSEILLERS GENERAUX Y... DEPARTEMENT DU

F...

, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DU DEPARTEMENT DU

F...

A REFUSE DE CONVOQUER LE CONSEIL GENERAL DU F... A LA SUITE DE LA DELIBERATION DU 3 JANVIER 1975 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU VAR CONSTATANT LE CONFLIT ENTRE ELLE-MEME ET LE PREFET SUR LE LIEU DE CONVOCATION DU CONSEIL GENERAL DU F... POUR LA SESSION DU 8 JANVIER 1975 ; 6 REQUETE N 00 565, DU SIEUR D... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL A ETE DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU F...

Y... 11 JANVIER 1975 EN TANT QUE PAR CETTE DELIBERATION LEDIT CONSEIL A SOUMIS LE TRANSFERT DE TOUT MATERIEL ET MOBILIER DES BUREAUX OU DES APPARTEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE DE DRAGUIGNAN A TOULON A L'ACCORD DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; VU LES LOIS DES 10 AOUT 1871, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1926 ET 15 FEVRIER 1872 ; LE DECRET DU 12 JUILLET 1893 ; L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 27 DECEMBRE 1960, 28 JANVIER 1969 ET 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES Y... PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 TER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 : "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT ET UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT SAISIS DE DEMANDES DISTINCTES MAIS CONNEXES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RENVOIE AU CONSEIL D'ETAT SOIT D'OFFICE SOIT A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES, L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE A SON TRIBUNAL" ; QU'EN VERTU DES 6 ET 7 ALINEAS DU MEME ARTICLE, LE CONSEIL D'ETAT STATUE D'URGENCE SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE CONNEXITE ET, S'IL CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES DEMANDES ; CONS. QUE LES SIEURS C... ET AUTRES ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE D'ANNULER LA DECISION EN DATE DU 4 JANVIER 1975 PAR LAQUEL LE PREFET DU F... A, CONTRAIREMENT A CE QUE RECLAMAIT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, REFUSE DE REUNIR LE CONSEIL GENERAL POUR LUI SOUMETTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871, RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX, LE CONFLIT QUI OPPOSAIT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AU PREFET ; QUE CE CONFLIT RESULTAIT DE LA CONVOCATION PAR LE PREFET A TOULON, POUR LE 8 JANVIER 1975, DE LA 2 SESSION ORDINAIRE DE 1974 DU CONSEIL GENERAL, ALORS QUE, PAR UNE DELIBERATION DU 28 DECEMBRE 1974, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT FIXE A DRAGUIGNAN LE LIEU DE LA REUNION ; QUE CETTE DERNIERE DELIBERATION A ETE DECLAREE NULLE PAR UN DECRET DU 4 FEVRIER 1975 QUI FAIT LUI-MEME L'OBJET DU POURVOI EN CONSEIL D'ETAT N 99 036, SUR LES MERITES DUQUEL LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR STATUER EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; QU'AINSI, ENTRE LA DEMANDE DONT A ETE SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET QUI A ETE RENVOYEE AU CONSEIL D'ETAT PAR L'ORDONNANCE DU 20 MAI 1975 DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ET LA REQUETE N 99 036 DIRECTEMENT PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL EXISTE UN LIEN DE CONNEXITE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ORDONNER LA JONCTION AUX REQUETES SUSVISEES DE LA DEMANDE AINSI RENVOYEE...

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