Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1969 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 31 octobre 1969, 61310)
| Date de Résolution | 31 octobre 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SYNDICAT DE DEFENSE DES CANAUX DE LA DURANCE ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 15 MAI 1963, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 MAI 1963 ET PORTANT CONCESSION GENERALE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE ET AGRICOLE DU BASSIN DE LA DURANCE ;
VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; LA LOI DU 11 JUILLET 1907 ; LA LOI DU 5 AVRIL 1923 ; LA LOI DU 5 JANVIER 1955 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LES DECRETS DES 8 AOUT ET 30 OCTOBRE 1935 ; LE DECRET DU 2 MAI 1936 ; LE CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 "LES ASSOCIATIONS DE PERSONNES POURRONT SE FORMER LIBREMENT SANS AUTORISATION, NI DECLARATION PREALABLE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES ASSOCIATIONS, MEME NON DECLAREES, PEUVENT SE PREVALOIR D'UNE EXISTENCE LEGALE ; QUE, SI EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA MEME LOI, LES ASSOCIATIONS NON DECLAREES N'ONT PAS LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE POUR Y DEFENDRE DES DROITS PATRIMONIAUX, L'ABSENCE DE LA DECLARATION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, TOUTES LES ASSOCIATIONS LEGALEMENT CONSTITUEES AIENT QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS FAISANT GRIEF AUX INTERETS QU'ELLES ONT POUR MISSION DE DEFENDRE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ASSOCIATION DITE "SYNDICAT DE DEFENSE DES CANAUX DE LA DURANCE" NE SERAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., S'IL A FAIT MENTION DANS SA REQUETE SOMMAIRE DE SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLELAURE VAUCLUSE , N'A PAS ENTENDU AGIR AU NOM DE LADITE COMMUNE, MAIS A TITRE PERSONNEL ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL A, EN TANT QUE PROPRIETAIRE RIVERAIN DE LA DURANCE, INTERET ET QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE SON POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE ;
AU FOND ; SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE PUBLIQUE : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE PORTE CONCESSION GENERALE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE ET AGRICOLE DU BASSIN DE LA DURANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ET LE DECRET DU 3 FEVRIER 1955 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE DERNIER DECRET, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, "LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA MISE EN VALEUR D'UNE REGION DETERMINEE PREVUS A L'ARTICLE 9 DE LA LOI 51-592 DU 24 MAI...
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