Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 1972 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1972, 78829)
| Date de Résolution | 20 octobre 1972 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE SAINTE-MARIE DE L'ASSOMPTION TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 19 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DANS LA COMMUNE DE NICE DE LA SECTION DITE "AUTOROUTE NORD DE NICE" DE L'AUTOROUTE A-8 AINSI QUE DE LA BRETELLE RACCORDANT CETTE SECTION D'AUTOROUTE AU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 19 ET DE L'ECHANGEUR "NICE-EST" ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET APPLICABLE EN L'ESPECE, "LE DOSSIER D'ENQUETE COMPREND OBLIGATOIREMENT : 1° LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES... 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DOSSIER SOUMIS PAR ARRETE PREFECTORAL DU 28 OCTOBRE 1968 A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE NORD DE NICE COMPORTAIT UN PLAN DE SITUATION AU 1/200 000E ET UN PLAN GENERAL DES TRAVAUX AU 1/20 000E ; QUE CE DERNIER PLAN, QUI A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LA NATURE ET L'EMPRISE DES TRAVAUX ENVISAGES, N'AVAIT PAS A DETERMINER AVEC PRECISION, EN L'ETAT DES ETUDES AUXQUELLES L'ADMINISTRATION PROCEDAIT, LES PARCELLES DEVANT ETRE EXPROPRIEES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NE PEUT ETRE RETENU ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MOYENS TIRES DU NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIVES A LA PUBLICITE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE ET A LA DUREE DE CELLE-CI MANQUENT EN FAIT ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : - CONS. QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
CONS. QUE LES OUVRAGES DONT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST CONTESTEE COMPORTENT, D'UNE PART LA LIAISON PAR UNE AUTOROUTE CONTOURNANT AU NORD L'AGGLOMERATION DE NICE ENTRE...
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