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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 7 octobre 1977, 05064)

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 7 octobre 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR ROLAND X... TENDANT A L'ANNULATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 76-867 DU 13 SEPTEMBRE 1976 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA RAGE ; VU LA LOI N. 75-2 DU 3 JANVIER 2975 ; LA LOI N. 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; LE DECRET N. 76-867 DU 13 SEPTEMBRE 1976 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 213 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE, DEFINISSENT LES MESURES QU'IL APPARTIENT AUX MAIRES DE PRENDRE, EN DEHORS DE TOUTE EPIZOOTIE, EN VUE D'EMPECHER LA DIVAGATION DES CHIENS ET DES CHATS ; QUE CES DISPOSITIONS N'INTERDISENT PAS AU PREMIER MINISTRE, USANT, PAR UN DECRET CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU POUVOIR DE POLICE SANITAIRE ATTRIBUE A CELUI-CI PAR L'ARTICLE 232-4 INSERE DANS LE CODE RURAL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA RAGE, DE PRENDRE DES MESURES REGLEMENTAIRES PLUS RIGOUREUSES DANS LES ZONES ATTEINTES PAR CETTE MALADIE ; QU'AINSI, BIEN QUE L'ARTICLE 213 DU CODE RURAL N'AUTORISE L'ABATTAGE DES CHIENS ET DES CHATS ERRANTS QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 4 JOURS OUVRABLES ET FRANCS APRES LEUR CAPTURE ET PORTE CE DELAI A HUITS...

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