Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 142578)

Date de Résolution15 octobre 1993
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1992 et 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et par le gouverneur de la Colonie royale de Hong-Kong ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Garde des sceaux, ministre de la Justice et le président de la République sur leur recours gracieux du 19 mai 1992 dirigé contre la décision rejetant la demande d'extradition de M. X..., contenue dans la lettre adressée le 20 mars 1992 par le ministre des affaires étrangères à l'ambassade de Grande-Bretagne en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention d'extradition franco-britannique du 14 août 1876 modifiée par la Convention du 13 février 1896, la Convention du 17 octobre 1908 et l'échange de lettres du 16 février 1978 ;

Vu la loi du 10 mars 1927 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,

- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du gouverneur de la Colonie royale de Hong-Kong, et de Me Ryziger, avocat de M. Y...

X...,

- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant que la décision rejetant une demande d'extradition est détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France avec l'Etat dont émane cette demande ; que, par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la requête ;

Sur la compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort :

Considérant que le refus opposé à une demande d'extradition a un champ d'application qui s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; que, dès lors, par application de l'article 2-3° du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur la requête ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que la décision du Garde des sceaux a été prise sur le recours gracieux conjointement formé au nom du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du gouverneur de la Colonie royale de...

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