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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 septembre 1995 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 septembre 1995, 171277)

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Vincent
Date de Résolution29 septembre 1995
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1995, présentée pour l'association X... France dont le siège est ..., représentée par sa directrice exécutive, domiciliée en cette qualité à la même adresse ; l'association X... France demande que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 13 juin 1995, par laquelle le Président de la République française a décidé de reprendre les essais nucléaires en Polynésie française ;

  2. ) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Ryziger, avocat de l'association X... France,

- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le Président de la République a, le 13 juin 1995, rendu publique sa décision de procéder, en préalable à la négociation d'un traité international, à la reprise d'une série d'essais nucléaires ; que ces essais avaient été suspendus en avril 1992 au soutien d'une initiative diplomatique de la France portant sur le désarmement nucléaire, et que ce moratoire avait été prolongé en...

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