Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1992 (cas Conseil d'Etat, Avis Section, du 29 mai 1992, 135212 135870)
| Date de Résolution | 29 mai 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 135 212, enregistré le 12 mars 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat, le jugement du 9 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes de Mmes Marie-Christine B..., Marie Ponza, Michelle X..., Evelyne Y..., Marie-Christine F..., Bernadette A... et Agnès E..., tendant à l'annulation de décisions du directeur régional de la poste, du directeur général du centre hospitalier régional de Grenoble, du recteur de l'académie de Grenoble, du directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève et de l'inspecteur d'académie de la Haute-Savoie, refusant de leur verser le supplément familial de traitement, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° la règle qui avait été initialement posée par l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941, selon laquelle le supplément familial de traitement ne peut être servi à un agent de l'Etat dont le conjoint, lui aussi agent public, perçoit déjà cet avantage, était-elle encore en vigueur avant l'intervention de la loi du 26 juillet 1991 ? 2° dans l'affirmative, faut-il appliquer cette règle indifféremment à tous les agents publics -stagiaires, titulaires ou contractuels - quel que soit le statut de l'organisme qui les emploie ?
Vu, 2°) sous le n° 135 870, enregistré le 31 mars 1992, le jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur les demandes de Mmes Z... et Christine d'D... et de M. Max C..., tendant à l'annulation de décisions du directeur du centre hospitalier régional de Nancy, du maire de Toul et du directeur régional de France Télécom, refusant de leur verser le supplément familial de traitement, soumet à l'examen du Conseil d'Etat, en application de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, des questions semblables à celles ci-dessus analysées du tribunal administratif de Grenoble ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;
Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu la loi n°...
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