Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, Avis 9 / 10 SSR, du 31 mai 2000, 216836)

Date de Résolution31 mai 2000
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu, enregistré le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 18 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur l'appel du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la Société d'exploitation de la Clinique Lafourcade, dont le siège est ..., la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été assigné au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 mai 1993, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 30 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cet appel au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

  1. Les frais de mise à disposition, par un établissement privé de soins, au profit des malades qui le demandent, d'une chambre individuelle, entrent-ils dans le champ d'application des dispositions du 1° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ?

  2. Ces mêmes frais sont-ils éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279-a du même code ?

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, ensemble laloi n° 91-748 du 31 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la S.A. Clinique Lafourcade,

- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Aux termes du 1° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : "Les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins mentionnés à l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière".

Ces dispositions ont eu pour objet d'assurer la transposition en droit interne de l'article 13-A-1 sous b) de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT