Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, du 10 avril 2003, 255905, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 avril 2003 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°, sous le n° 255 905, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2003, présentée par le COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK, dont le siège est ... et par l'UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... (13617) Cedex ; le comité et l'union syndicale requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de la défense, révélée par une déclaration du ministre des affaires étrangères du 25 mars 2003, d'autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions en Irak à emprunter l'espace aérien français ;
ils soutiennent que la décision dont la suspension est demandée, qui est relative à l'ouverture de l'espace aérien, est détachable de la conduite des relations internationales de la France ; qu'en juger autrement serait en contradiction avec les exigences qui découlent de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le comité et le syndicat requérants ont intérêt à agir et sont représentés par des mandataires qui ont qualité à le faire ; que les opérations militaires en cours constituent une situation d'urgence ; que la décision dont la suspension est demandée méconnaît la charte de l'Organisation des Nations-Unies ; qu'elle est également contraire, du point de vue du territoire français survolé, au principe de précaution ; qu'elle a été prise en méconnaissance des règles de procédure fixées par le code de l'aviation civile ;
Vu 2° , sous le n° 255 907, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2003, présentée par LA COORDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE-ORIENT, dont le siège est ... ; LA COORDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE-ORIENT demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la même décision que celle qui fait l'objet de la requête n° 255 905 ;
elle soutient qu'elle a intérêt pour agir et qu'elle est représentée par un mandataire qui a qualité à le faire ; elle reprend les mêmes moyens que ceux invoqués à l'appui de la requête n° 255 905 pour établir que la requête relève de la compétence de la juridiction administrative, que la condition d'urgence est...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI