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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1967 (cas Conseil d'Etat, du 7 avril 1967, 69807)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 7 avril 1967
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE du sieur X... Gabriel , tendant à l'annulation d'un jugement du 23 mars 1966 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant sur le déféré du Préfet du Vaucluse contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 février 1966 par le Conseil municipal d'Avignon pour la désignation d'un deuxième adjoint au maire, a annule son élection.

Vu le Code de l'administration communale ; le Code électoral ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1943 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Sur la recevabilité du déféré du préfet du Vaucluse :

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 119 alinéa 3 du Code électoral, applicable, en vertu des dispositions de l'article 61 du Code de l'administration communale, à l'élection du maire et des adjoints, le recours formé par le préfet doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal de l'élection ; qu'il résulte de l'instruction que le recours par lequel le préfet du Vaucluse a déféré à la juridiction administrative l'élection en date du 8 février 1966, par laquelle le Conseil municipal d'Avignon avait désigné le sieur X... au poste de deuxième adjoint au maire, en remplacement du sieur Y..., décédé, a été enregistré au greffe annexe d'Avignon du Tribunal administratif de Marseille le 22 février 1966, soit moins de quinze jours après la date à laquelle le préfet a pu recevoir le procès-verbal de ladite élection ; que, par suite son...

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