Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 1967 (cas Conseil d'Etat, du 19 avril 1967, 66410 66435 66436 66440 66445)
| Date de Résolution | 19 avril 1967 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
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REQUETES des sieurs C..., A..., Y..., Z..., B..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 février 1965 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des services civils ;
Vu la Constitution et notamment son article 34 ; l'ordonnance du 4 février 1959 ; les ordonnances du 30 mai et du 16 juillet 1962 ; la loi du 23 décembre 1964 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
CONSIDERANT que les requêtes susvisées des sieurs C..., A..., Y..., Z... et B... sont dirigées contre le même décret et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur le moyen tiré de ce que les dispositions du décret attaqué méconnaîtraient les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l'Etat :
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi fixe ... les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat"; que cette disposition n'a pas pour effet de créer un droit à reclassement dans des corps homologués au profit des fonctionnaires des corps métropolitains ayant servi outre-mer, mais entend au contraire réserver à la loi le soin de définir les cas dans lesquels les fonctionnaires dont les emplois sont supprimés peuvent bénéficier d'un droit à reclassement dans un autre corps ; que, par suite, et en admettant même que le décret attaqué puisse être regardé comme refusant de procéder au reclassement des administrateurs des services civils d'Algérie dans un corps homologue, les sieurs C..., A..., Y..., X... et B... ne sont pas fondés à soutenir qu'en transformant par un décret du 17 février 1965 le corps des administrateurs des services civils d'Algérie en un corps d'extinction dénommé corps des administrateurs des services civils, le gouvernement a violé un principe général du droit et méconnu le contenu de l'article 34 de la Constitution ;
Sur le moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 30 mai 1962 complétée par l'ordonnance du 16 juillet 1962 :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 30 mai 1962 complétée sur ce point par l'ordonnance du 16 juillet 1962 et relatives à la situation des fonctionnaires des cadres de l'Etat en service en Algérie : "jusqu'à l'expiration de la période de trois ans mentionnée à l'article 1er ci-dessus, aucun des fonctionnaires des...
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