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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 avril 1968 (cas Conseil d'Etat, du 3 avril 1968, 72861)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 3 avril 1968
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE BEAUCAIRE QUI A REFUSE DE PRENDRE DIVERSES MESURES RELATIVES A L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET D'ASSURER L'OBSERVATION DU REGLEMENT MUNICIPAL DE POLICE INTERDISANT LA SORTIE DES POUBELLES PENDANT LA NUIT ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL N'A PAS PRESCRIT LES MESURES DESTINEES A ASSURER AU REQUERANT LE REPOS ET LA TRANQUILLITE LA NUIT : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF "D'IMPOSER" AU MAIRE DE BEAUCAIRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SA TRANQUILLITE ET SON REPOS NE SOIENT PAS TROUBLES CHAQUE NUIT ; QUE LEDIT TRIBUNAL A A BON DROIT, DECIDE QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE SE SUBSTITUER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NI D'ADRESSER A CELLE-CI DES INJONCTIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS IMPLICITE DU MAIRE DE FAIRE OBSERVER LE REGLEMENT DE POLICE EN VIGUEUR : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE BEAUCAIRE A RETOURNE AU REQUERANT LA RECLAMATION QUE CELUI-CI LUI AVAIT ADRESSEE POUR L'INVITER A FAIRE ASSURER L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 147 DU REGLEMENT MUNICIPAL DE...

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