Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, du 23 avril 1969, 69476 70404)

Date de Résolution23 avril 1969
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision
  1. REQUETE DU SIEUR Y... FELIX TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE TOULOUSE, EN DATE DU 22 MARS 1965, PRONONCANT SA REVOCATION DE SES FONCTIONS D'INGENIEUR EN CHEF DE LA VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;

  2. REQUETE DE LA VILLE DE TOULOUSE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'AVIS EMIS LE 13 MAI 1965 PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE ET DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE DU SIEUR Y..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT AVIS POUR EXCES DE POUVOIR ;

VU LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; LA LOI DU 28 AVRIL 1952 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA VILLE DE TOULOUSE ET DU SIEUR Y... ONT TRAIT A LA SITUATION ADMINISTRATIVE D'UN MEME AGENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

SUR LA REQUETE N° 70.404 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1959, MODIFIANT LA LOI DU 28 AVRIL 1952 PORTANT STATUT GENERAL DU X... DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX : "SI LE MAIRE A PRONONCE UNE SANCTION PLUS SEVERE QUE CELLE QUI A ETE PROPOSEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE COMMUNAL, L'INTERESSE PEUT SAISIR LE CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DE LA DECISION DU MAIRE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE SA NOTIFICATION", ET QU'IL RESULTE D'AUTRE PART DU MEME ARTICLE QUE LE MAIRE NE PEUT PRONONCER DE SANCTIONS PLUS SEVERES QUE CELLES PREVUES PAR L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE TOULOUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE L'INTERVENTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL A POUR EFFET DE LIMITER LES POUVOIRS DE DECISION DU MAIRE EN MATIERE DISCIPLINAIRE DANS LE CAS OU CE CONSEIL EMET, QUANT AU PRINCIPE OU AU DEGRE DE LA SANCTION, UN AVIS QUI OBLIGE LE MAIRE A REDUIRE OU A ANNULER LA SANCTION PLUS SEVERE QU'IL AVAIT PRONONCEE ; QU'UN TEL AVIS FAIT GRIEF A LA COMMUNE ET, PAR SUITE...

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