Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, 8 SS, du 20 décembre 1967, 64386)
| Date de Résolution | 20 décembre 1967 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 26 mai 1964 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques surtaxe progressive auquel il a été assujetti au titres des années 1957 et 1958 à raison de sommes réintégrées dans les bénéfices de la Société X... et regardées comme bénéfices distribués à son profit ;
Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... a perçu de la société P... dont il est gérant majoritaire, au titre de frais de déplacement et de représentation, des sommes s'élevant, en 1957 à 1.883.260 anciens francs, dont 153 260 anciens francs de frais remboursés et 1.730.000 anciens francs d'allocations forfaitaires - en 1958, à 3.045.000 anciens francs, dont 165.000 anciens francs de frais remboursés et 2.880.000 anciens francs d'allocations forfaitaires ; que l'administration a réintégré dans les bénéfices imposables de la société, d'une part, pour les deux exercices en cause, la totalité des frais remboursés, d'autre part, les allocations forfaitaires à concurrence de 530.000 anciens francs pour l'exercice 1957 et de 1.380.000 anciens francs pour l'exercice 1958 ; que les sommes ainsi réintégrées ont été regardées comme bénéfices distribués au profit du sieur X..., qui conteste l'imposition personnelle à la surtaxe progressive à laquelle il a été assujetti à ce titre pour les années 1957 et 1958 ;
Sur la régularité en la forme du jugement attaqué :
Considérant que, pour rejeter la demande du sieur X ... le Tribunal administratif s'est borné à constater que les impositions litigieuses étaient la conséquence des réintégrations ci-dessus rappelées affectant les bénéfices de la société P ... et qu'il avait rejeté, par jugement du même jour, la demande présentée par ladite société et tendant à obtenir, en ce qui concerne ses propres impositions, décharge des redressements correspondants ; que, nonobstant le lien étroit existant entre les deux affaires et la circonstance que les moyens invoqués à l'appui de l'une et l'autre demande étaient identiques, c'est à tort que le Tribunal administratif, ayant à statuer dans deux instances distinctes introduites par deux contribuables différents, contestant chacun des impositions lui sont propres, a motivé son jugement sur la demande présentée par le sieur X... par simple référence au...
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