Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 4 décembre 1968, 70082)

Date de Résolution 4 décembre 1968
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X... JACQUES , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 16 MARS 1966 QUI A LIMITE A 93.471 F L'EVALUATION DU COMPLEMENT DE L'INDEMNITE DUE AU REQUERANT PAR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE ;

VU LE DECRET N° 49-165 DU 7 FEVRIER 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE EN LA FORME : - CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'APPORTE, A L'APPUI DE CE MOYEN, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;

SUR LES DROITS DU SIEUR X... A UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES QU'IL AURAIT SUBIS EN RAISON DE LA RENONCIATION DE L'ADMINISTRATION A FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX PREVUS A LA CONVENTION DU 30 JANVIER 1957 : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA NON-EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS A LA CONVENTION SUSMENTIONNEE, PAR LAQUELLE LE SIEUR X... AVAIT ETE CHARGE DE L'ELABORATION DU PROJET ET DE LA CONDUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN HOPITAL D'ENFANTS POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, EST DUE A LA CIRCONSTANCE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA CREATION DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET A LA REFORME DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL, L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A DU FINALEMENT ABANDONNER, AU DEBUT DE 1962, L'AVANT-PROJET CONFIE AU SIEUR X..., POUR INTEGRER LE PROGRAMME D'EQUIPEMENT HOSPITALIER POUR ENFANTS, SOUS LA FORME D'UNE CONSTRUCTION MODIFIEE COMPRISE DANS L'ENSEMBLE DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DONT L'EDIFICATION VENAIT D'ETRE DECIDEE SUR UN AUTRE EMPLACEMENT ET DONT LA REALISATION AVAIT ETE CONFIEE A DES ARCHITECTES DIFFERENTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE FAIT QUE L'ADMINISTRATION AIT RENONCE A SA COLLABORATION PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE NE CONFERAIT A L'ARCHITECTE AUCUN DROIT AUTRE QUE CELUI DE PERCEVOIR LES HONORAIRES CORRESPONDANT AUX TACHES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES PAR LUI ;

SUR LE MONTANT DES HONORAIRES DUS AU SIEUR X... : - CONS. QUE, POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION PASSEE AVEC L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN HOPITAL POUR ENFANTS, LE SIEUR X... A ETE APPELE A PRESENTER UN AVANT-PROJET QUI A ETE APPROUVE LE 16 SEPTEMBRE 1960 ; QUE CET AVANT-PROJET A ETE...

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