Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 4 décembre 1968, 70297)

Date de Résolution: 4 décembre 1968
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-02-03 Habitant d'une commune suburbaine de l'ancien département de la Seine transféré à l'infirmerie spéciale psychiatrique près la Préfecture de Police. Le préfet de Police était compétent pour prononcer par arrêté le placement d'office d'un malade mental dansles limites de l'ancien département de la Seine, antérieurement à la suppression dudit département. 17-03-02-08-01-01, 49-05-01-01... (voir le sommaire complet)

 
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REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 6 DECEMBRE 1955 PRESCRIVANT LE PLACEMENT D'OFFICE DU SIEUR PLANCHON AU CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;

VU LA LOI DU 30 JUIN 1838 ; LA LOI DU 13 JUIN 1853 ; L'ARRETE DES CONSULS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE L.343 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU DECRET DU 16 AOUT 1874, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LE SERVICE DES ALIENES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, QUE, SEUL, LE PREFET DE POLICE ETAIT COMPETENT, DANS LEDIT DEPARTEMENT, ANTERIEUREMENT A SA SUPPRESSION, POUR PRONONCER, PAR ARRETE, LE PLACEMENT D'OFFICE D'UN MALADE MENTAL ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DES CONSULS EN DATE DU 12 MESSIDOR AN VIII SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PREFET DE POLICE AURAIT ETE INCOMPETENT POUR PRENDRE A SON EGARD, DANS LA COMMUNE DE COURBEVOIE, UN ARRETE DE PLACEMENT D'OFFICE ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... SE PLAINT DE DIVERSES IRREGULARITES DANS LES MESURES D'URGENCE DONT IL A ETE L'OBJET, ANTERIEUREMENT A L'ARRETE D'INTERNEMENT ATTAQUE ; QUE L'ILLEGALITE DESDITES MESURES D'URGENCE PRISES PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DE COURBEVOIE, EN ADMETTANT QU'ELLE SOIT ETABLIE, SERAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, DONT ELLES NE CONSTITUENT PAS UN PREALABLE NECESSAIRE, ET DONT ELLES SONT TOTALEMENT INDEPENDANTES ; QU'EN OUTRE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST...

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