Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 18 décembre 1968, 72958)
| Date de Résolution | 18 décembre 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE "ELECTRO-PYRENEES" TENDANT, A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES EN DATE DU 4 FEVRIER 1966 RELATIF A LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DANS LES ARRONDISSEMENTS DE PAU ET D'OLORON, DES ETABLISSEMENTS ET MAGASINS DANS LESQUELS S'EFFECTUE LA VENTE DE QUINCAILLERIE, APPAREILS DE RADIO ET TELEVISION ET APPAREILS ELECTRO-MENAGERS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ET L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 JUILLET 1964 ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REPONDU A TOUS LES MOYENS DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ET NOTAMMENT AUX MOYENS QUI ETAIENT RELATIFS A LA COMPETENCE DU SIGNATAIRE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
SUR LA COMPETENCE DU SIGNATAIRE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. D'UNE PART QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 MARS 1964 HABILITE LE PREFET A CONSENTIR DES DELEGATIONS DE SIGNATURES AUX CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT OU A LEURS SUBORDONNES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES RELEVANT EN PROPRE DE LEURS ATTRIBUTIONS ; QUE LA DECISION ATTAQUEE SE RAPPORTANT A DES AFFAIRES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE ACCORDEE PAR ARRETE DU 15 JUILLET 1964 AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CE CHEF DE SERVICE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SIGNER LADITE DECISION ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT N'EXIGE QUE LES DECISIONS PREFECTORALES ORDONNANT SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43, A. DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION PENDANT LA DUREE DU REPOS HEBDOMADAIRE, INTERVIENNENT SUR LA PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QUE, DES LORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'EXISTENCE DANS L'ARRETE ATTAQUE D'UNE MENTION D'OU IL RESULTE QUE CETTE PROPOSITION A ETE FAITE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DUDIT ARRETE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ACCORD SERVANT DE BASE A L'ARRETE ATTAQUE SERAIT INTERVENU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES : - CONS. QUE...
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