Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 10 décembre 1969, 76354)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution10 décembre 1969
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA COMMUNE DE NERVILLE-LA-FORET VAL-D'OISE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X... FRANCOIS LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 2 FEVRIER 1963 INSTITUANT UN DROIT DE 250 F POUR L'INHUMATION DANS LE CIMETIERE COMMUNAL DES PERSONNES DECEDEES HORS DE LA COMMUNE ET N'Y AYANT NI DOMICILE, NI DROIT A UNE SEPULTURE DE FAMILLE ;

VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1941 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 2 FEVRIER 1963, LE CONSEIL MUNICIPAL DE NERVILLE-LA-FORET A INSTITUE UN "DROIT D'ENTREE" DE 250 F DANS LE CIMETIERE COMMUNAL POUR LES PERSONNES DECEDEES HORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET N'Y AYANT NI DOMICILE, NI DROIT A UNE SEPULTURE DE FAMILLE ; QUE LADITE DELIBERATION A CREE CETTE TAXE, NON PAS POUR ASSURER LA REMUNERATION D'UN SERVICE RENDU, MAIS POUR LIMITER L'OCTROI DES CONCESSIONS, DONT LES TARIFS SONT MODIQUES, AUX PERSONNES ETRANGERES A LA COMMUNE ET POUR RESTREINDRE LES INHUMATIONS DANS CE CIMETIERE TROP EXIGU ;

CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'A AUTORISE LES COMMUNES A INSTITUER UNE TAXE DE CETTE NATURE ; QUE SI L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1941 A PREVU...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT