Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 2 décembre 1970, 73162)
| Date de Résolution | 2 décembre 1970 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LES HERITIERS JAVELLE ET LE SIEUR A..., A PAYER A LA COMMUNE DE COMBLANCHIEN LA SOMME DE 108 569,75 F DONT 60 % A SA CHARGE DEFINITIVE AINSI QU'AUX INTERETS ET AUX DEPENS DANS LA MEME PROPORTION ;
VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 ; LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ET SON ARTICLE 23 MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ; EN CE QUI CONCERNE LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L'ENTREPRENEUR ET DES ARCHITECTES : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS DU RAPPORT DES QUATRES EXPERTS Y... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 1ER JUIN 1966, QUE LES DEGRADATIONS CONSTATEES DANS LE PLANCHER HAUT DE LA CLASSE N° 2 DE L'ECOLE DE FILLES DE COMBLANCHIEN SONT DUES TANT A LA MAUVAISE EXECUTION DU BETON PAR L'ENTREPRISE X..., CHARGEE DE CETTE PARTIE DES TRAVAUX, QU'AUX FAUTES COMMISES PAR LES ARCHITECTES DANS LA MISSION DE SURVEILLANCE QUI LEUR INCOMBAIT ; QUE, SI L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, ETABLISSANT LE CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DE L'ARCHITECTE, DISPOSE QUE CELUI-CI "DOIT FOURNIR AUX ENTREPRENEURS TOUTES INDICATIONS RELATIVES A UNE BONNE EXECUTION DES TRAVAUX CONFORMES AUX PLANS ET DEVIS DESCRIPTIFS", CETTE OBLIGATION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, PAR VOIE CONTRACTUELLE, L'ENTREPRENEUR ACCEPTE, COMME EN L'ESPECE, DE SE CHARGER DE CERTAINS CALCULS ET DU SOIN DE FAIRE VERIFIER PAR UN INGENIEUR PATENTE LESDITS CALCULS AINSI QUE LES PLANS DES COFFRAGES ET ARMATURES, NI A CE QUE, SI L'ENTREPRENEUR MANQUE A SES ENGAGEMENTS SUR CE POINT, SA RESPONSABILITE SOIT RETENUE DE CE CHEF ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST PAS ENTACHE DE CONTRARIETE DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, POUR JUSTIFIER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, TENU COMPTE NON SEULEMENT DE LA MAUVAISE MISE EN OEUVRE DU BETON MAIS AUSSI DE L'INSUFFISANCE DES CALCULS LUI INCOMBANT EN VERTU DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE AURAIT SU QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REQUISE N'EST...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI