Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 16 décembre 1970, 79723)

Date de Résolution16 décembre 1970
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1969, QUI A ANNULE LA DECISION DU 27 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'OISE AVAIT STATUE SUR LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ANDRE CONTRE LE REMEMBREMENT DES TERRES DES COMMUNES D'ANTHEUIL-PORTES ET MONCHY-HUMIERES EN TANT QU'IL CONCERNAIT LEURS PARCELLES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES EPOUX X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 27 FEVRIER 1968 ;

VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN CLASSANT DANS UNE MEME CATEGORIE DE CULTURE, LORS DU REMEMBREMENT DES TERRES DES COMMUNES D'ANTHEUIL-PORTES ET DE MONCHY-HUMIERES, LES TERRES TRADITIONNELLEMENT AFFECTEES A LA CULTURE DE LA BETTERAVE ET CELLES QUI ETAIENT MOINS FAVORABLES A CE MODE D'EXPLOITATION, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT N'A PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL SELON LESQUELLES "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE..." ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL POUR ANNULER LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'OISE DU 27 FEVRIER 1968 ;

CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;

CONS. QUE LES REQUERANTS NE SONT FONDES A INVOQUER LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 23 DU CODE RURAL QUI TENDENT A LA CONSTITUTION D'EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT NI PAR LE MOTIF QUE LES PARCELLES D'AUTRES PROPRIETAIRES AURAIENT FAIT L'OBJET D'UN MEILLEUR REGROUPEMENT, NI EN INVOQUANT LES CONSEQUENCES DU REMEMBREMENT SUR LEURS DROITS DE CHASSE ;

CONS. QUE L'ARTICLE 26 DU CODE RURAL NE SUBORDONNE PAS A UN...

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