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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 16 décembre 1970, 77863)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution16 décembre 1970
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 MARS 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DU TARN A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SENAUX EN DATE DU 19 MAI 1966 DECIDANT LA VENTE A UNE DAME X... D'UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR UNE SENTENCE DU JUGE DE PAIX DE LACAUNE, CONFIRMEE EN APPEL PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES EN DATE DU 7 MARS 1960, DEVENU DEFINITIF PAR SUITE DU REJET DU POURVOI EN CASSATION, LA DAME VEUVE Y..., AGISSANT AU NOM DE LA COMMUNE DE SENAUX, A OBTENU QUE LES CONSORTS X... SOIENT CONDAMNES A DEMOLIR UN PETIT BATIMENT EDIFIE PAR EUX SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN REGARDEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE COMME POSSEDEE PAR LA COMMUNE ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1966, PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES, LA DAME Y... A OBTENU LA DESIGNATION D'UN HOMME DE L'ART CHARGE DE PROCEDER A LA DEMOLITION ;

CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN DECIDANT, PAR LA DELIBERATION DU 19 MAI 1966, DE VENDRE...

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