Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1965 (cas Conseil d'Etat, du 19 février 1965, 60057)

Date de Résolution:19 février 1965
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

46-01-09-05-02 Par application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 2 juillet 1960 et du décret du 5 mai 1961, les gouverneurs généraux de la France d'outre-mer bénéficient, lorsqu'ils sont en position de congé spécial, d'une solde affectée le cas échéant de l'index de correction applicable dans le territoire.


    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX