Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 1967 (cas Conseil d'Etat, du 15 février 1967, 65690)
| Date de Résolution | 15 février 1967 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Requête des consorts X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 25 novembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de la Construction en date des 22 janvier et 7 avril 1962, ensemble à l'annulation desdites décisions par lesquelles le ministre a refusé la rétrocession aux requérants d'une parcelle urbaine transférée à une association syndicale de remembrement d'Angoulême et non affectée à l'usage auquel elle avait été destinée ;
Vu l'arrêté du 7 février 1948 ; l'arrêté du 29 décembre 1959 ; les lois validées et modifiée des 11 octobre 1940, 12 juillet 1941 ; l'arrêté du 11 octobre 1946 ; l'ordonnance du 23 octobre 1958 modifiée ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
CONSIDERANT que la demande présentée par les consorts X... tendait à obtenir la restitution de la parcelle dont ils étaient propriétaires et qui a été incluse dans le périmètre de l'Association syndicale de remembrement d'Angoulême ; que la propriété de la parcelle litigieuse a été transférée de plein droit à l'association syndicale en dehors de toute procédure d'expropriation par l'effet de l'arrêté en date du 23 novembre 1947 pris en application des dispositions des articles 23 et 24 des lois des 11 octobre 1940 et 12 juillet 1941, modifiés par la loi du 16 mai 1946 ; que la circonstance que, postérieurement à ce transfert de propriété, la zone dans laquelle se trouvait les terrains soumis à la procédure de remembrement a été comprise dans les limites du plan de reconstruction de la ville d'Angoulême déclaré d'utilité publique par arrêté du 7 février 1948 n'a pas eu pour effet de modifier la nature juridique de l'opération précédemment réalisée ; que l'action engagée par les consorts X..., qui tendait, dès lors, à obtenir la réouverture des opérations de remembrement closes par un arrêté en date du 29 décembre 1959 du ministre de la Construction, ressortait par...
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