Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1968 (cas Conseil d'Etat, du 9 février 1968, 63772)

Date de Résolution 9 février 1968
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA COMMUNE DE FOURMIES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE LA VILLE DE FOURMIES A REMBOURSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 4 101,32 F PERCUE AU TITRE DE LA SURTAXE D'ABATTAGE POUR LA PERIODE DU 15 MARS 1960 AU 31 DECEMBRE 1961 AVEC LES INTERETS DE DROIT POUR COMPTER DU 10 MAI 1963 ET JUSQU'A ENTIER PAIEMENT ;

VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT L'ARTICLE 202, LA LOI DU 5 AOUT 1960 ET LE DECRET DU 14 JUIN 1961 PRIS POUR SON APPLICATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 15 MARS 1960 ET L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 14 JUIN 1961 : - CONSIDERANT QUE LA SURTAXE D'ABATTAGE DONT L'INSTITUTION ETAIT AUTORISEE PAR LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ETAIT DESTINEE A PERMETTRE L'AMORTISSEMENT DES DEPENSES ENGAGEES POUR LA CONSTRUCTION, LA REEDIFICATION OU LA MODERNISATION DES ABATTOIRS MUNICIPAUX ; QUE SON MONTANT CONSTITUAIT POUR LA COMMUNE UNE RESSOURCE AFFECTEE ET TROUVAIT SA CONTREPARTIE DIRECTE DANS LES PRESTATIONS FOURNIES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DE L'OUVRAGE ; QUE CETTE SURTAXE AVAIT, PAR SUITE, LE CARACTERE D'UNE REDEVANCE POUR SERVICE RENDU ; QU'IL EN RESULTE QUE LA SURTAXE D'ABATTAGE INSTITUEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FOURMIES LE 19 FEVRIER 1960 ET DESTINEE A CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE L'EDIFICATION D'UN NOUVEL ABATTOIR APPELE A REMPLACER L'ANCIEN ABATTOIR MUNICIPAL NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE PERCUE QU'EN CONTREPARTIE D'UN SERVICE RENDU AUX USAGERS ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE PRECITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT L'ETRE AVANT LA MISE EN SERVICE DU NOUVEL ABATTOIR, ALORS MEME QUE CERTAINES DEPENSES AURAIENT DEJA ETE ENGAGEES EN VUE DE SON EDIFICATION ;

EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE COMPRISE ENTRE...

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