Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1968 (cas Conseil d'Etat, du 14 février 1968, 67721)
| Date de Résolution | 14 février 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR Y... GUY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 29 JUIN 1965, REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS AISNE DU 15 MAI 1964 ET DE LA DECISION DU PREFET DE L'AISNE APPROUVANT CETTE DELIBERATION ET FIXANT LA REPARTITION DES HONORAIRES ENTRE LES MEDECINS DUDIT HOPITAL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS DONT S'AGIT ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1957 ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 4 JANVIER 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION EN DATE DU 15 MAI 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS A DECIDE DE PLACER QUINZE LITS DU SERVICE DE MEDECINE SOUS L'AUTORITE DU SIEUR B..., CHEF DE SERVICE DE LA MATERNITE DUDIT HOPITAL, ET CONTRE LA DECISION EN DATE DU 17 JUIN 1964 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AISNE A APPROUVE CETTE DELIBERATION ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA PARTIE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LAQUELLE LESDITES CONCLUSIONS ETAIENT FORMULEES : - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DECISIONS SUSMENTIONNEES, QUI ONT PLACE SOUS L'AUTORITE DU CHEF DE SERVICE DE LA MATERNITE UN CERTAIN NOMBRE DE LITS DEPENDANT DU SERVICE DE MEDECINE DONT LE SIEUR Y... ETAIT TITULAIRE, ONT PORTE ATTEINTE AUX DROITS ET PREROGATIVES QUE LEDIT SIEUR Y... TENAIT DE SA NOMINATION EN QUALITE DE CHEF DU SERVICE DE MEDECINE ; QUE LE SIEUR Y... AVAIT, DES LORS, INTERET ET, PAR SUITE QUALITE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
CONS. EN DEUXIEME LIEU, QUE SI L'ADMINISTRATION ALLEGUE AVOIR NOTIFIE AU SIEUR Y... L'APPROBATION PAR LE PREFET DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE LA MATERIALITE DE CETTE NOTIFICATION, NI DE LA DATE A LAQUELLE ELLE L'AURAIT FAITE ; QUE L'HOPITAL-HOSPICE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LADITE DELIBERATION ET LA DECISION QUI L'A APPROUVEE SERAIENT FRAPPEES DE FORCLUSION ;
CONS. ENFIN QUE, DU SEUL FAIT QU'IL A PARTICIPE A LA SEANCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE ADOPTEES LES MESURES ATTAQUEES, Z... LESQUELLES IL A D'AILLEURS VOTE, LE SIEUR Y... NE SAURAIT ETRE...
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