Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1968 (cas Conseil d'Etat, du 16 février 1968, 69249 69289 70718)
| Date de Résolution | 16 février 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X... PAUL , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR 1° D'UN DECRET DU 24 DECEMBRE 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET AJOUTANT A LA NOMENCLATURE DES MALADIES CONTAGIEUSES LA BRUCELLOSE DANS L'ESPECE BOVINE, LORSQU'ELLE SE MANIFESTE PAR L'AVORTEMENT ET PRESCRIVANT, LES MESURES SANITAIRES APPLICABLES A CETTE MALADIE ;
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D'UN DECRET DU 31 DECEMBRE 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A LA PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE BOVINE, OVINE ET CAPRINE ET A LA REGLEMENTATION DE LA SESSION ET DE L'UTILISATION DES ANTIGENES BRUCELLIQUES ;
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D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 3 JUIN 1966 RELATIF A LA POLICE SANITAIRE DE LA BRUCELLOSE BOVINE, A LA PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA BRUCELLOSE BOVINE, OVINE ET CAPRINE ET A LA CESSION ET A L'UTILISATION DES ANTIGENES BRUCELLIQUES ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 214 A 228 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 18 FEVRIER 1963 ; LE DECRET DU 18 FEVRIER 1963 ; LE DECRET DU 3 AOUT 1964 ; L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1929 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES A DIVERSES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT EN VUE DE LUTTER CONTRE LA BRUCELLOSE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1965 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 225 DU CODE RURAL : "UN DECRET RENDU SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF DES EPIZOOTIES, PEUT AJOUTER A LA NOMENCLATURE DES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DANS CHACUNE DES ESPECES D'ANIMAUX ENUMEREES TOUTES AUTRES MALADIES CONTAGIEUSES, DENOMMEES OU NON QUI PRENDRAIENT UN CARACTERE DANGEREUX. LES MESURES DE POLICE PEUVENT ETRE ETENDUES, PAR UN DECRET RENDU DANS LA MEME FORME, AUX ANIMAUX D'ESPECES" AUTRES QUE CELLES QUI ONT ETE DESIGNEES ; QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 3 AOUT 1964 DISPOSE QUE : "LE COMITE CONSULTATIF VETERINAIRE EST COMPETENT POUR TOUT CE QUI CONCERNE LES MALADIES ET L'HYGIENE DES ANIMAUX, LA SALUBRITE DES VIANDES ET DES AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE. IL CONSTITUE NOTAMMENT LE COMITE CONSULTATIF DES EPIZOOTIES PREVU A L'ARTICLE 214-2° DU CODE RURAL. IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS CONFIEES A CE COMITE PAR LES TEXTES DEMEURES EN VIGUEUR" ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, PRIS APRES...
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