Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1969 (cas Conseil d'Etat, du 19 février 1969, 70858)

Date de Résolution:19 février 1969
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

05-01-01-03, 08-01-02, 48-02-03 Décret du 20 mars 1962 n'ayant pas limité son champ d'application aux militaires musulmans d'Algérie qui ont acquis la nationalité algérienne. Par suite, ni la dépêche ministérielle du 14 décembre 1962 ni une "feuille de renseignements" du 6 mai 1963, ne pouvaient exclure du bénéfice dudit décret les militaires musulmans d'Algérie ayant formulé une demande de... (voir le sommaire complet)

 
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REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 22 JUIN 1964 PA LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE L'OCTROI D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ;

VU LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS NOTAMMENT L'ARTICLE 1264 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 62-319 DU 20 MARS 1962 EST RESERVE, SELON L'ARTICLE 1 DUDIT DECRET, AUX "OFFICIERS ET MILITAIRES NON OFFICIERS FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE PRESENTS SOUS LES DRAPEAUX EN QUALITE DE MILITAIRES DE CARRIERE OU EN VERTU D'UN CONTRAT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-I DU MEME DECRET "LES MILITAIRES NON OFFICIERS REUNISSANT PLUS DE ONZE ANS ET MOINS DE QUINZE ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS SONT MIS A LA RETRAITE AVEC ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE CALCULEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.26, L.37 ET L.35 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE" ;

CONS. D'UNE PART, QUE LE SIEUR X..., MILITAIRE NON OFFICIER FRANCAIS MUSULMAN D'ALGERIE A SERVI PAR VOIE D'ENGAGEMENT DU 25 AVRIL 1959 AU 2 SEPTEMBRE 1961 ; QU'IL A ETE INCORPORE A NOUVEAU, SUR SA DEMANDE, DES LE 13 OCTOBRE 1961 ET QU'IL SE TROUVAIT LE 20 MARS 1962, A LA DATE DU DECRET PRECITE, MAINTENU SUR SA DEMANDE POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 1ER MARS 1962 ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SIEUR X... SATISFAISAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE POUR BENEFICIER DE SES DISPOSITIONS ;

CONS...

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