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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1970 (cas Conseil d'Etat, du 25 février 1970, 74640)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution25 février 1970
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA DAME Z... MIREILLE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE LA TITULARISER, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;

VU L'ORDONNANCE N° 45-1006 DU 21 MAI 1945, LE DECRET N° 45-1013 DU 22 MAI 1945, LA LOI 50-400 DU 3 AVRIL 1950, LES DECRETS N° 50-1218 DU 30 SEPTEMBRE 1950 ET N° 62-379 DU 3 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LA DAME Z... A DEMANDE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE D'ETRE TITULARISEE DANS L'EMPLOI DE MAITRE X... QU'ELLE OCCUPAIT ; QUE CETTE TITULARISATION ETAIT AINSI SUBORDONNEE A LA TRANSFORMATION DE CET EMPLOI EN EMPLOI PERMANENT ;

CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ET DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1950 "QUE NE PEUVENT ETRE TRANSFORMES, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, EN EMPLOIS PERMANENTS, QUE LES EMPLOIS A TEMPS COMPLET CORRESPONDANT A DES BESOINS PERMANENTS DE L'ADMINISTRATION" ;

CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 AVRIL 1962, "... ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES MAITRES AUXILIAIRES ET SONT SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS APPLICABLES A CE PERSONNEL, TOUS LES MAITRES CHARGES PAR LES RECTEURS ET A TITRE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE SOIT : D'ASSURER...

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