Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 janvier 1988, 68564, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution15 janvier 1988
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., docteur en médecine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

- annule la décision en date du 30 janvier 1985 par laquelle la section disciplinaire de l'Ordre national des médecins a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans ;

- ordonne le sursis à exécution de ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de déontologie médicale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,

- les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Marcel X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,

- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... qui avait le 18 juin 1984 formé appel de la décision du 11 mars 1984 du conseil régional d'Ile-de-France lui infligeant une sanction disciplinaire a le 22 juin 1984 en réponse à une demande du secrétariat fait connaître qu'il ferait parvenir dans le délai d'un mois un mémoire développant les moyens exposés dans sa requête ; que le 23 juillet 1984, il a de nouveau fait savoir qu'il développerait ses moyens sous huitaine ; qu'averti, par lettre du 26 décembre 1984 que l'audience était fixée au 30 janvier 1985 et que le dossier était à sa disposition le 16 janvier 1985, il n'a fait parvenir son mémoire que le 29 janvier 1985 à 15 heures ; que la section disciplinaire a alors statué, le 30 janvier 1985, sans prendre connaissance dudit mémoire ;

Considérant que la...

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