Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, du 10 janvier 1969, 72231)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution10 janvier 1969
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 JANVIER 1965 REFUSANT AU SIEUR Y... LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;

VU LE DECRET DU 21 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 21 MAI 1953, RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS, EN VIGUEUR A LA DATE OU EST NE LE LITIGE, "LES AGENTS VISES A L'ARTICLE 1ER ONT DROIT, EN CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PRONONCE DANS L'INTERET DU SERVICE, AU REMBOURSEMENT DES FRAIS QUI EN RESULTENT ... LES AGENTS N'ONT DROIT A AUCUN REMBOURSEMENT DANS TOUS LES AUTRES CAS ET NOTAMMENT EN CAS DE DEPLACEMENT POUR CONVENANCE PERSONNELLE ET DE DEPLACEMENT D'OFFICE PRONONCE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE SEULS PEUVENT OUVRIR DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS QUI EN RESULTENT, LES CHANGEMENTS DE RESIDENCE QUI ONT ETE IMPOSES D'OFFICE A DES AGENTS DANS L'INTERET DU SERVICE, POUR UN MOTIF NON DISCIPLINAIRE ;

CONS. QUE LE SIEUR Y..., ASSISTANT A LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE CLERMONT-FERRAND INSCRIT SUR LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MAITRE DE X..., A ETE NOMME, PAR ARRETE DU 23 OCTOBRE 1964, CHARGE D'ENSEIGNEMENT A LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT