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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, du 14 janvier 1970, 74702)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution14 janvier 1970
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DES EPOUX Y..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LEDIT DECRET EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;

VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE ; LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;

CONSIDERANT QUE LE RAPPORT PAR LEQUEL UN PROJET DE DECRET EST SOUMIS AU PREMIER MINISTRE EST UN DOCUMENT INTERNE DONT LA PUBLICATION N'EST PRESCRITE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE RAPPORT AU VU DUQUEL LE PREMIER MINISTRE A SIGNE LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 N'A PAS ETE PUBLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE DECRET ;

CONS. QUE LE PROJET A ETE EXAMINE EN ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT, AINSI QUE LE PRECISENT D'AILLEURS LES VISAS DU DECRET ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE PROJET N'AURAIT PAS ETE DISCUTE EN ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT MANQUE EN FAIT ;

CONS. QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI DOIVENT ETRE FIXEES PAR LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... NE PRESCRIT QU'EN MATIERE CIVILE LES DEBATS DUSSENT SE DEROULER ORALEMENT NI N'INTERDIT AU JUGE D'INTERVENIR DANS L'INSTRUCTION DES AFFAIRES ; QUE, PAR...

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